Le Décret n° 295 du 16 octobre 2017 sur la mise en œuvre du Traité de Marrakech, approuvé par la loi n° 19.262, concernant les exceptions au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées est entré en vigueur le 24 octobre 2017.
Ce décret transpose les dispositions du Traité de Marrakech dans la législation nationale sur le droit d'auteur.
Source: WIPO
