Chers Clients et Collaborateurs,

Dans le cadre de l’évolution de la propagation du Coronavirus (Covid 19), veuillez trouver ci-joint un communiqué vous informant des mesures déjà mises en œuvre par IPSIDE afin d’assurer une continuité de nos activités.

L’équipe d’IPSIDE
IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
IPSIDE
IPSIDE
Innovative IP for Creative Companies
  • IPSIDE aux Trophées du Droit 2020

    IPSIDE aux Trophées du Droit 2020

    IPSIDE est fier de vous annoncer sa récompense aux #Trophées du Lire l'article
  • Happy At Work

    IPSIDE est HappyindexAtWork!

    IPSIDE est HappyindexAtWork! Les entreprises où les salariés sont les plus Lire l'article
  • IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE a eu le très grand honneur d’être convié à l’Innovation Lire l'article
  • IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015 à l’issue de l'audit Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4

La Loi du 8 juin 2017 portant modification de la loi concernant la protection juridique des obtentions végétales est entrée en vigueur le 11 juillet 2017.


Cette loi prévoit des modifications concernant notamment:

i) l'inscription du soja sur la liste des obtentions végétales pouvant être utilisées comme semences fermières;

ii) l'exonération de la taxe sur les semences fermières dans le cas où les obtenteurs s'abstiennent de percevoir cette taxe et publient ces informations sur leurs sites Web et sur le site Web de l'organisation d'obtenteurs ("Agencja Nasienna"); et 

iii) l'exemption de l'obligation pour les agriculteurs de fournir des informations aux obtenteurs concernant la quantité de matériel de reproduction ou de multiplication d'une variété figurant sur la liste des obtentions végétales pouvant être utilisées comme semences fermières, comme indiqué dans la loi.

Source: http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=17571&utm_source=Bulletins+d%E2%80%99actualit%C3%A9s+de+l%E2%80%99OMPI&utm_campaign=221dd553b1-EMAIL_CAMPAIGN_2017_12_14&utm_medium=email&utm_term=0_2304c7280b-221dd553b1-256625857

Contactez nous
pour en savoir plus

Tous les bureaux
Paris
01 80 40 08 01
Toulouse
05 31 50 00 22
Bordeaux
05 33 10 00 20
Montpellier
05 31 50 00 22
Quimper
02 98 10 24 00
Brest
02 98 05 08 07
Tours
02 40 80 49 15
Bayonne
05 31 50 00 22
Pau
05 31 50 00 22