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La Loi du 8 juin 2017 portant modification de la loi concernant la protection juridique des obtentions végétales est entrée en vigueur le 11 juillet 2017.


Cette loi prévoit des modifications concernant notamment:

i) l'inscription du soja sur la liste des obtentions végétales pouvant être utilisées comme semences fermières;

ii) l'exonération de la taxe sur les semences fermières dans le cas où les obtenteurs s'abstiennent de percevoir cette taxe et publient ces informations sur leurs sites Web et sur le site Web de l'organisation d'obtenteurs ("Agencja Nasienna"); et 

iii) l'exemption de l'obligation pour les agriculteurs de fournir des informations aux obtenteurs concernant la quantité de matériel de reproduction ou de multiplication d'une variété figurant sur la liste des obtentions végétales pouvant être utilisées comme semences fermières, comme indiqué dans la loi.

Source: http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=17571&utm_source=Bulletins+d%E2%80%99actualit%C3%A9s+de+l%E2%80%99OMPI&utm_campaign=221dd553b1-EMAIL_CAMPAIGN_2017_12_14&utm_medium=email&utm_term=0_2304c7280b-221dd553b1-256625857

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