Home

La médiation en propriété industrielle

1. Qu’est-ce que la médiation ?

   La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits rapide et peu coûteux, qui s’appuie sur un tiers neutre et indépendant, le médiateur.

   En quelques chiffres :

   • 70 % de réussite des médiations (statistique croisées)
   • Durée approximative d’un processus de médiation : une quinzaine d’heures
   • Coût moyen (hors honoraires) : 5.000 € à partager entre les parties

   Lire la suite : La médiation en propriété industrielle

La couverture géographique de la marque française : le cas de la Polynésie française

Tahiti, Bora Bora et Moorea …. ces îles de la Polynésie française attirent par leurs multiples richesses et la protection de vos droits de propriété industrielle sur ce territoire peut s’avérer stratégiquement opportun.

 Avant 2014, les titres français de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets et certificats d’utilité) étaient reconnus sur cette zone géographique de l’Océan Pacifique d’environ 300.000 habitants sans aucune formalité lors d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Mais depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’Inpi ont cessé de produire effet automatiquement sur le territoire de la Polynésie française.

Dès lors, les périodes suivantes doivent être distinguées :

*Pour les titres de propriété industrielle déposés ou qui ont déjà fait l’objet d’un renouvellement entre le 03/03/2004 et le 31/01/2014, le déclarant doit procéder en deux étapes :  

1. Avant le renouvellement : avoir sollicité la reconnaissance de son titre auprès des autorités de la Polynésie française. Cette demande peut être faite, jusqu’au 1er septembre 2023 auprès de la Direction Générale des Affaires Economiques de la Polynésie française en acquittant la taxe officielle correspondante ;
2. Puis, lors de son renouvellement : demander l’extension de la protection en Polynésie Française en acquittant la taxe officielle correspondante pour maintenir ses droits sur ce territoire ;

*Pour tous les titres déposés/enregistrés à compter du 1er février 2014 : les déposants ont eu le choix, au moment du dépôt de leur titre, de désigner spécifiquement une extension de la protection à la Polynésie française en acquittant une taxe additionnelle.

Si ce territoire n’a pas été sélectionné au moment du dépôt, cette extension n’est plus possible.

*Pour tous les titres renouvelés ou prorogés à compter du 1er février 2014 : si ce territoire n’a pas été sélectionné au moment du dépôt, cette extension n’est plus possible.

 *Après 1er septembre 2023 (date susceptible d’être prolongée), la reconnaissance ne sera plus autorisée.

Dans les cas où la reconnaissance n’est plus acceptée, si ce territoire requiert un intérêt commercial, il conviendra de procéder à un nouveau dépôt du titre auprès de l’Inpi en désignant spécifiquement la Polynésie française.

Enfin, il est rappelé qu’à ce jour, le titre de propriété industrielle déposé auprès de l’Inpi bénéficie d’une protection automatique en France métropolitaine mais également dans les territoires ultramarins suivants :

 les DROM (départements et régions d’outre-mer) : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte ;

 les COM (collectivités d’outre-mer) : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française (si désignée lors du dépôt ou suite à une reconnaissance préalable), Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques Françaises et les îles de Wallis-et-Futuna.

Les Conseils de Cabinet sont à votre parfaite disposition pour établir un audit de votre portefeuille de titres de propriété industrielle.

La demande d'intervention douanière

La contrefaçon représente une menace affectant la santé économique et l’image des entreprises. Afin de protéger vos droits de propriété intellectuelle de manière préventive, une solution simple et efficace : déposer une demande d’intervention auprès de la douane. En 2021, 9.1 millions d'articles contrefaisants ont été saisis et retirés du marché grâce à la surveillance douanière !

IPSIDE AVOCAT VOUS ACCOMPAGNE DANS LA PROTECTION DE VOS DROITS !

Qu’est-ce qu’une demande d’intervention douanière ?

Il s’agit d’une démarche préventive visant à permettre aux autorités douanières d’intercepter et retenir des marchandises soupçonnées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, modèles d’utilité, droit d’auteur et droits voisins, brevets, CCP).

 Qui peut former une demande d’intervention douanière ?

• le titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
• sous certaines conditions, les licenciés.

 Quelle est la durée d’une demande d’intervention douanière ?

1 an, renouvelable.

 Sur quel territoire ?

En France et/ou sur le territoire de l’Union Européenne.

 Quels sont les effets de la demande d’intervention douanière ?

En cas de détection de marchandises présumées contrefaisantes, les autorités douanières :

• retiennent les marchandises pendant un délai maximum de 10 jours ouvrables et 3 jours pour les denrées périssables,
• en informent le titulaire des droits qui peut inspecter la marchandises ou, dans certains cas, demander des échantillons.

 Le titulaire peut :

• solliciter la destruction des marchandises ;
• agir en justice par la voie pénale ou la voie civile pour obtenir des mesures conservatoires, le retrait des produits des réseaux de distribution, ou encore la réparation du préjudice subi.

  Les équipes d’IPSIDE AVOCAT se tiennent à votre disposition pour introduire une demande d’intervention et protéger vos droits.

Financer sa recherche et sa propriété intellectuelle avec le CIR :

Quelles sont les exigences de justification ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné aux sociétés françaises : il permet de financer, sous forme de crédit d’impôt, jusqu’à 30% des dépenses consacrées aux travaux de recherche et d’innovation réalisées sur une année civile.

Ce dispositif, déclaratif, impose tout de même à l’entreprise de pouvoir fournir des justificatifs pour attester de la réalité et de la légitimité des dépenses valorisées lors de contrôles de l’administration fiscale. Ses attentes évoluent régulièrement, avec des exigences croissantes constatées lors des contrôles. Il est donc essentiel de bien structurer sa R&D afin de pouvoir déclarer sereinement son CIR.

• Nous vous proposons un aperçu des principaux justificatifs à fournir et des bonnes pratiques associées. N’hésitez pas à contacter nos équipes si vous souhaitez des précisions sur ce sujet !
• Nous pouvons par ailleurs vous accompagner dans les différentes étapes de la gestion de votre CIR ou CII (valorisation/sécurisation/contrôle fiscal), ainsi que dans la structuration de votre organisation interne pour faciliter la production des justificatifs attendus par l’administration fiscale.
• Si vous vous posez des questions sur le financement de votre propriété intellectuelle, nous vous invitons à visionner notre webinaire « Quels financements publics pour la protection des mes inventions ?»

Quels sont les principaux justificatifs à préparer chaque année pour sécuriser sa déclaration CIR ?

Justificatifs techniques

Les justificatifs techniques doivent permettre à l’administration fiscale d’établir l’éligibilité des projets de recherche retenus pour le calcul du CIR, et doivent donc répondre à un formalisme particulier.

Il est par ailleurs indispensable qu’un dossier technique CIR s’appuie sur des documents techniques internes de l’entreprise, produits au fur et à mesure de l’avancée des projets, ce qui suppose la mise en place d’outils spécifiques et des bonnes pratiques précises.

La capacité d’une entreprise à matérialiser ses travaux de recherche et d’innovation constitue en effet un point critique de la sécurisation de sa déclaration de CIR.

Lors d’un contrôle, les dossiers justificatifs peuvent être transmis à un expert du MENSR qui sera chargé de vérifier l’éligibilité des projets.

Justificatifs administratifs

Les justificatifs administratifs sont quant à eux examinés pour valider les montants des dépenses déclarées au CIR.

Le personnel

Les personnels valorisés au CIR doivent être affectés aux opérations de recherche et répondre à la définition de chercheurs ou de techniciens de recherche. Il est donc indispensable de pouvoir fournir :

• Des justificatifs de qualification : les diplômes et CV sont demandés de manière quasi systématique,
• Des suivis temps individualisés, permettant d’attester le temps consacré par le personnel valorisé aux projets de recherche.

Pour les profils « atypiques » ne pouvant se prévaloir d’un diplôme technique, il s’agira de pouvoir produire des éléments à même de démontrer leur qualification (fiches de poste, CV, formations en cours de carrière, certifications, expériences) en lien avec les travaux réalisés.

Focus sur la sous-traitance

L’arrêt FNAMS (CE, 9 et 10 ch. réunies, 22 juillet 2020, n°428127, FNAMS) valide la possibilité de considérer des opérations sous-traitées dans l’assiette du CIR même si elles ne correspondent pas à des opérations de recherche à part entière. Il précise par ailleurs les conditions que doit remplir une activité sous-traitée :

• Être nettement individualisée par rapport aux travaux en interne ;
• Être indispensable à la réalisation des opérations de recherche ;
• Être réalisée par une entreprise sous-traitante agréée au CIR.

L’activité sous-traitée n’a donc pas besoin d’être une activité de recherche en tant que telle, mais elle peut constituer une part individualisable essentielle d’une activité de recherche.

     Il est important de prévoir des éléments justificatifs propres aux activités sous-traitées dans le dossier justificatif pour démontrer que ces conditions sont bien remplies

Ainsi, pour chaque prestation, il faudra rassembler les éléments suivants :

• La décision d’agrément couvrant l’année valorisée
• La ou les facture(s) associée(s)
• Le contrat de recherche
• Les livrables produits par le prestataire.

Autres dépenses externalisées :

Pour le CIR, peuvent être concernées :

• Des dépenses de veille technologique
• Des frais de dépôt, maintien et défense de brevet ou COV

Pour les dépenses de veille technologique, il s’agira de pouvoir fournir les factures ainsi que les livrables.

Pour les dépenses de propriété intellectuelle, les factures suffisent.  

Et si les justificatifs transmis sont jugés insuffisants lors d’un contrôle fiscal  ?

Lors d’un contrôle fiscal, il arrive que l’administration  remette en question certaines  dépenses déclarées au CIR. Lorsque cela se produit, il reste possible d’échanger avec le service vérificateur pour expliciter et argumenter les justificatifs qui lui ont été transmis, et éventuellement communiquer des éléments complémentaires. Des voies de recours peuvent  également être sollicitées. Nous pouvons vous accompagner dans ces différentes étapes et vous aider à faire valoir vos droits en vous apportant notre expertise, mais aussi notre expérience de terrain.