Le brevet unitaire présente incontestablement des avantages. Conserver jusqu’au dernier moment la possibilité de conférer l’effet unitaire à vos brevets européens constitue un enjeu stratégique certain. L’Office Européen des Brevets a mis en place des mesures transitoires destinées à vous faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, qui seront disponibles une fois l’instrument de ratification à l’AJUB de l’Allemagne déposé.

A compter de son entrée en vigueur, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) aura compétence exclusive pour la majorité des actions en matière de brevet (actions définies à l’article 32(1) de l’AJUB) non seulement pour les brevets européens à effet unitaire mais aussi pour les brevets européens à effet national. La compétence de la JUB s’étend territorialement à l’ensemble des Etats membres contractants ayant ratifié l’AJUB au moment où la décision est rendue.