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Notre série

PREPAREZ VOS BREVETS EUROPEENS A L’EFFET UNITAIRE
Une protection par brevet harmonisée sur 17 pays européens

Lancés sur les bases abandonnées du brevet communautaire imaginé dans les années 1970, le brevet unitaire et la juridiction associée sont sur le point de voir le jour depuis que l’Allemagne a approuvé, à l’été 2021, l’Accord sur le Juridiction Unifiée des Brevets (AJUB).

 

  • JUB : L’effet unitaire n’est pas automatique

    JUB : L’effet unitaire n’est pas automatique

    Notre série PREPAREZ VOS BREVETS EUROPEENS A L’EFFET UNITAIRE Une protection par brevet harmonisée sur 17 pays européens Lancés sur les bases abandonnées du brevet communautaire imaginé dans les années 1970, le brevet unitaire et la juridiction associée sont sur le point de voir le jour depuis que l’Allemagne a approuvé, à l’été 2021, l’Accord sur le Juridiction Unifiée des Brevets (AJUB).
  • JUB : Deux mesures transitoires pour préparer vos demandes de brevet EP à l’effet unitaire

    JUB : Deux mesures transitoires pour préparer vos demandes de brevet EP à l’effet unitaire

    Le brevet unitaire présente incontestablement des avantages. Conserver jusqu’au dernier moment la possibilité de conférer l’effet unitaire à vos brevets européens constitue un enjeu stratégique certain. L’Office Européen des Brevets a mis en place des mesures transitoires destinées à vous faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, qui seront disponibles une fois l’instrument de ratification à l’AJUB de l’Allemagne déposé.
  • JUB : Utiliser les procédures disponibles devant l’OEB pour préparer vos demandes de brevet EP actuellement au stade final de la procédure

    JUB : Utiliser les procédures disponibles devant l’OEB pour préparer vos demandes de brevet EP actuellement au stade final de la procédure

    Le brevet unitaire présente incontestablement des avantages. Conserver jusqu’au dernier moment la possibilité de conférer l’effet unitaire à vos brevets européens présente un enjeu stratégique certain.
  • JUB : Dérogation à la compétence exclusive de la JUB ou « Opt-out »

    JUB : Dérogation à la compétence exclusive de la JUB ou « Opt-out »

    A compter de son entrée en vigueur, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) aura compétence exclusive pour la majorité des actions en matière de brevet (actions définies à l’article 32(1) de l’AJUB) non seulement pour les brevets européens à effet unitaire mais aussi pour les brevets européens à effet national. La compétence de la JUB s’étend territorialement à l’ensemble des Etats membres contractants ayant ratifié l’AJUB au moment où la décision est rendue.
  • JUB : Modalités d’une demande d’Opt-Out

    JUB : Modalités d’une demande d’Opt-Out

    Dans l’article précédent, la possibilité de déroger à la compétence exclusive de la JUB pour les brevets européens à effet national (« Opt-out ») a été présentée. Intéressons-nous maintenant aux modalités d’une demande d’Opt-out.

 

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