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Notre série

PREPAREZ VOS BREVETS EUROPEENS A L’EFFET UNITAIRE
Une protection par brevet harmonisée sur 17 pays européens

Lancés sur les bases abandonnées du brevet communautaire imaginé dans les années 1970, le brevet unitaire et la juridiction associée sont sur le point de voir le jour depuis que l’Allemagne a approuvé, à l’été 2021, l’Accord sur le Juridiction Unifiée des Brevets (AJUB).

 

  • JUB : L’effet unitaire n’est pas automatique

    JUB : L’effet unitaire n’est pas automatique

    Notre série PREPAREZ VOS BREVETS EUROPEENS A L’EFFET UNITAIRE Une protection par brevet harmonisée sur 17 pays européens Lancés sur les bases abandonnées du brevet communautaire imaginé dans les années 1970, le brevet unitaire et la juridiction associée sont sur le point de voir le jour depuis que l’Allemagne a approuvé, à l’été 2021, l’Accord sur le Juridiction Unifiée des Brevets (AJUB).
  • JUB : Deux mesures transitoires pour préparer vos demandes de brevet EP à l’effet unitaire

    JUB : Deux mesures transitoires pour préparer vos demandes de brevet EP à l’effet unitaire

    Le brevet unitaire présente incontestablement des avantages. Conserver jusqu’au dernier moment la possibilité de conférer l’effet unitaire à vos brevets européens constitue un enjeu stratégique certain. L’Office Européen des Brevets a mis en place des mesures transitoires destinées à vous faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, qui seront disponibles une fois l’instrument de ratification à l’AJUB de l’Allemagne déposé.

 

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