Comme pour le brevet, le Certificat d'Obtention Végétale COV permet d’assurer à son obtenteur un monopole d’exploitation de la variété protégée, mais autorise l’utilisation de cette variété protégée pour en sélectionner une nouvelle et la commercialiser si elle est suffisamment distincte.
Cas d'exploitation | Utilisation d'un produit biologique protégé par un brevet | Utilisation d'une variété végétale protégée par un COV |
pour créer une nouvelle variété | Nécessité d’obtenir l’accord du détenteur du brevet et d’acquitter des droits pour utiliser le produit breveté à des fins de commercialisation d’un nouveau produit | Autorisé pour tout obtenteur en tant que ressource génétique dans ses schémas de sélection |
à titre expérimental sans production et pour la recherche | Autorisé | Autorisé |
après récolte pour multiplier les semences (semences de ferme) | Autorisé à des fins non commerciales, dans un cadre privé (jardiniers amateurs) ou familial | Autorisé à des fins non professionnelles ou non commerciales, avec paiement de la CVO le cas échéant |
Le COV (certificat d'obtention végétale) confère à son obtenteur un droit exclusif :
Lire la suite : Quels droits confère le COV à son detenteur ?
Il doit être considéré par "Obtention végétale" une variété végétale nouvelle, créée ou découverte :
Lire la suite : Quels sont les critères d'obtention d'un COV ?
Depuis 1961, la protection de la propriété industrielle sur les variétés végétales est assurée par le certificat d’obtention végétale (COV) dans le cadre de l’Union pour la Protection des Obtentions végétales (UPOV).
La protection des obtentions végétales en France est régie par les articles L.623-1 à L. 623-25 et les articles R. 623-1 à R. 623-58 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
La durée de la protection du Certificat d'obtention végétale est de 25 ans. Toutefois, cette durée est de 30 ans pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les Graminées et Légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides. Ces durées sont différentes pour le COV communautaire. Voir toutes les informations ici.