Le brevet unitaire présente incontestablement des avantages. Conserver jusqu’au dernier moment la possibilité de conférer l’effet unitaire à vos brevets européens constitue un enjeu stratégique certain.
L’Office Européen des Brevets a mis en place des mesures transitoires destinées à vous faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, qui seront disponibles une fois l’instrument de ratification à l’AJUB de l’Allemagne déposé.
DEUX MESURES TRANSITOIRES POUR PREPARER VOS DEMANDES DE BREVET EP A L'EFFET UNITAIRE
1 - Possibilité de demande d’effet unitaire anticipée
Par cette mesure, l’OEB a décidé d’accepter toutes les demandes d’effet unitaire qui lui seront formulées avant l’entrée en vigueur des règlements régissant le brevet européen à effet unitaire, afin que cet effet unitaire soit inscrit dès le lancement du nouveau système.
Il vous sera donc possible de solliciter en avance l’effet unitaire pour vos demandes de brevet au stade final de la délivrance – c’est-à-dire pour lesquelles la notification selon la règle 71(3) CBE, notification du texte dans lequel l’OEB envisage de délivrer le brevet européen, a été émise – pour autant que le délai d’un mois après la publication de la mention de la délivrance du brevet n’ait pas expiré au jour de l’entrée en vigueur des règlements.
L’exemple théorique ci-dessous (source OEB – modifiée avec l’hypothèse d’une entrée en vigueur de l’AJUB en janvier 2023) montre l’intérêt de cette mesure, qui est double :
- éviter un raté pour vos brevets dont la publication de la mention de délivrance serait proche de la date d’entrée en vigueur des règlements sur l’effet unitaire, et
- vous permettre de traiter simultanément plusieurs brevets pour lesquels vous souhaiteriez l’effet unitaire.
Néanmoins, comme l’OEB est seul maitre de la publication de la mention de délivrance une fois les formalités de délivrance effectuées, il est une incertitude quant à savoir si, pour certains brevets, le délai d’un mois mentionné ci-dessus expirera avant ou après l’entrée en vigueur des règlements.
2 - Possibilité de faire reporter la décision de délivrer un brevet européen
C’est pourquoi la deuxième mesure a été mise en place pour vous permettre de requérir que cette publication de la mention de délivrance soit retardée jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de l’AJUB, vous garantissant ainsi au moins un mois pour demander, si vous le souhaitez, l’effet unitaire.
La requête de report devra néanmoins être formulée avant (ou le même jour) que votre réponse favorable à la notification selon la règle 71(3) CBE mentionnée ci-dessus, c’est-à-dire avant votre accord sur le texte pour finaliser la délivrance.
L’exemple théorique ci-dessous (source OEB – modifiée avec l’hypothèse d’une entrée en vigueur de l’AJUB en janvier 2023) montre l’intérêt principal de cette mesure : permettre à votre brevet normalement exclu de l’effet unitaire, car délivré trop tôt, d’en bénéficier quand même.
Bien entendu, ces deux mesures peuvent être combinées afin de garantir un effet unitaire à votre brevet européen dont les formalités de délivrance, toujours obligatoires, seront réalisées avant l’entrée en vigueur de l’AJUB.
Dans le prochain N° : Préparez vos demandes de brevet EP actuellement au stade final de la procédure dans l’attente du dépôt, par l’Allemagne,
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