Protection d'une marque en Chine par voie nationale chinoise ou internationale ?
Désormais, le choix est laissé au titulaire de marque : une protection de marque en Chine peut être obtenue aussi bien par la voie nationale que par la voie internationale. Y a-t-il alors un intérêt pour ces titulaires de choisir une voie plutôt qu’une autre pour leur protection de marque en Chine ?
Avant d’étudier les différences entre les deux voies de dépôts et leurs conséquences, il est important de souligner quelques spécificités de la marque en Chine.
Dépôt de marque en Chine : la question de la langue et des idéogrammes
La différence fondamentale entre la langue chinoise, composée d’idéogrammes, et les langues occidentales, composées de lettres, entraîne, pour les titulaires de marque, une bonne pratique à adopter pour une meilleure protection de vos marques en Chine.
Il est fortement recommandé de déposer en Chinois, les marques en caractères latins, afin que ces dernières puissent avoir un impact sur le marché concerné. A défaut, le titulaire de marque étrangère encourt le risque que les consommateurs chinois utilisent un terme traduit pour citer la marque et qu’un tiers le dépose !
Dans ce cas, les recours sont compliqués car il est important de rappeler que les enregistrements de marques en caractères latins n’offrent pas de protection sur leur traduction en chinois.
De plus, l’Office Chinois marque sa différence avec les Offices des autres pays au moment du dépôt de marque. En effet, ce dernier incite à limiter le libellé de dépôt à 10 produits par classe de produits ou services. Cette limitation peut être dépassée en payant une taxe additionnelle par produits au-delà de 10.
Différences entre la marque nationale chinoise et la marque internationale revendiquant la Chine
Quelles sont alors les différences entre la marque nationale et la marque internationale revendiquant la Chine ?
Tout d’abord, le délai d’enregistrement est légèrement plus court pour la marque nationale, entre 12 et 15 mois alors que la marque internationale est normalement enregistrée après une période de 18 mois.
La différence principale réside dans la classification des produits. En effet, l’Office Chinois subdivise en sous-classes, les classes existantes de la Classification de Nice, et seuls les produits et/ou services d’une même sous-classe seront considérés comme identiques ou similaires.
Cette subdivision entraine alors des conséquences importantes quant à la portée de la protection de la marque en Chine.
En effet, l’exemple le plus couramment cité est une marque internationale revendiquant les vêtements, les chaussures et la chapellerie en classe 25. Un tel libellé générique permet, pour la majorité des pays, une protection relativement élargie à tout type de vêtements, de chaussures…
Or, en Chine, ce libellé est fortement restrictif. La classe 25 est subdivisée en 13 sous-classes et le libellé de notre exemple ne couvre que 3 de ses sous-classes.
Ainsi, cette marque internationale ne sera pas protégée pour les autres sous-classes qui comprennent notamment les vêtements et les chaussures de sport, les costumes, les chaussettes…
Considérant que les produits des sous-classes ne sont pas similaires entre eux (spécificité de la chine), cette marque internationale sera forcée de « coexister » sur le marché chinois avec des marques identiques ou similaires revendiquant des produits relevant des autres sous-classes en classe 25.
La marque nationale a l’avantage ici, de pouvoir revendiquer l’ensemble des sous-classes qui permettront une protection élargie de la marque sur le territoire chinois. Il faut toutefois veiller à ce que l’ensemble des produits soit utilisé pour éviter toute action en nullité pour défaut d’usage.
Enfin, lors de l’enregistrement de la marque nationale chinoise, un certificat d’enregistrement est délivré au titulaire, ce qui n’est pas le cas avec la marque Internationale où seule une déclaration d’octroi est émise.
Or, les autorités chinoises demandent la fourniture d’un certificat avant d’agir à l’encontre d’un contrefacteur.
L’Office International a toutefois une procédure pour obtenir un certificat, mais la transmission dudit document peut se faire entre 3 et 5 mois. Pendant ce délai, le préjudice du titulaire de la marque internationale peut être important !
Préférence au dépôt de marque nationale en Chine ?
Le marché chinois ouvrant de très larges et importantes perspectives aux titulaires de marques, il semblerait, au vu des développements ci-dessus, que la marque nationale soit préférée pour renforcer la portée de la protection. Qui plus est, le dépôt national est sensiblement plus attractif au niveau financier en raison de la récente et légère diminution des taxes de dépôt.
Ceci étant, il est évident que chaque cas d’espèce appelle une analyse et une stratégie de dépôt particulière, ainsi, notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller sur ces points.
Marie ESCHARD
CPI Marques, Dessins et Modèles
Vous pouvez consulter sur le même sujet les brèves suivantes :
la nouvelle loi sur le Droit de Marques en Chine de mai 2014,
le dépôt de marques en Chine et la protection des noms de domaines.
