Propriété industrielle en Polynésie Française
Depuis une loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, de nombreuses compétences ont été transférées à ce territoire et notamment les compétences liées aux droits de propriété industrielle. Ce n’est pourtant que récemment que des mesures d’application ont été prises, impliquant des opérations de reconnaissance des droits à mettre en place pour la Polynésie française.
Les droits concernés sont les marques, les brevets, les dessins et modèles, les certificats d’utilité et les topographies des produits semi-conducteurs « français ».
Tout d’abord, tous les titres de propriété industrielle déposés en France antérieurement au 3 mars 2004 et toujours en vigueur au 1er septembre 2013 sont protégés automatiquement. Les titres de propriété industrielle protégés avant cette date de même que les renouvellements effectués avant cette date produisent alors régulièrement leurs effets en Polynésie française sans autres formalités.
Pour les titres de propriété industrielle protégés après cette date, il convient de distinguer deux périodes :
- Pour les dépôts de brevets, de marques, de dessins et modèles, de topographies de semi-conducteurs, postérieurs au 03 mars 2004 et jusqu’au 31 août 2013: une procédure de reconnaissance distincte doit être suivie pour maintenir les effets des titres de propriété industrielle sur ce territoire. Cette reconnaissance est conditionnée au règlement d’une taxe officielle d’une part, et au respect d’un calendrier d’autre part puisque les reconnaissances pourront être effectuées jusqu’au 1er septembre 2015.
La demande de reconnaissance doit être faite auprès de la direction générale des affaires économiques en Polynésie française.
- Pour tous les nouveaux dépôts effectués à compter du 1er février 2014: il convient de demander spécifiquement l’application des effets de la demande française à la Polynésie française. Cette demande s’effectue conjointement à la demande de protection française, moyennant le règlement d’une taxe d’extension à la Polynésie française.
Bien que rien ne soit prévu par les textes, il semble que la procédure de reconnaissance volontaire concernera également les titres de propriété industrielle déposés ou renouvelés du 1er septembre 2013 au 31 janvier 2014. (la date initiale du 1er janvier 2014 ayant été repoussée). Le texte initial est en effet actuellement en cours de modification.
Du fait de cette reconnaissance, le titre de propriété industrielle produit en Polynésie française exactement les mêmes effets que ceux qu’il produit en France métropolitaine, depuis sa date de dépôt à l’INPI jusqu’à sa date d’échéance.
En revanche, seuls sont concernés par ces dispositions les titres de propriété industrielle français déposés à l’INPI. Ne sont pas concernés les marques ou dessins et modèles communautaires ou les droits obtenus en France dans le cadre d’une procédure dite « internationale » (de l’arrangement et du protocole de Madrid ou le PCT) ou les parties françaises du brevet européen.
Enfin, il convient de noter les délais initialement fixés sont susceptibles d’évoluer en fonction de nouvelles dispositions attendues. Au second semestre 2014, une procédure directe et spécifique de protection en Polynésie française est prévue. Pour le moment, les titres de propriété industrielle français s’appliquent automatiquement à la Nouvelle-Calédonie.
Dans l’intervalle, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseil pour étudier avec lui les procédures à mettre en place pour que vos titres de propriété industrielle continuent de produire leurs effets en Polynésie française.
Stéphanie DEVYVER
Conseil en Propriété Industrielle
