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Nous vous informons que le Code Civil a été modifié suite à l’Ordonnance du 10 févier 2016 portant réforme du droit des contrats, qui est entrée en vigueur au 1er octobre 2016.

 

But de la réforme du Droit des Contrats du 10 février 2016

Cette ordonnance a pour objectif majeur de faciliter et de rendre plus sûrs les échanges entre les acteurs économiques et également de prendre en compte les évolutions technologiques ; elle introduit des dispositions légales sur le processus de formation du contrat ainsi que sur la forme elle-même du contrat.

La réforme entérine les notions de bonne foi et de loyauté à tous les stades de la vie du contrat. Elle protège la partie faible en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de dépendance d’une des parties.

 

Contenu de la réforme du Droit des Contrats 

Elle instaure :

un devoir général d’informations,

la possibilité de faire des actions interrogatoires et

la possibilité de réviser le contrat pour imprévision.

Elle introduit le principe de la « copie fiable » du contrat et marque l’ouverture vers les copies numérisées.

La loi nouvelle s’applique à tous les contrats nouveaux, les contrats reconduits et les contrats reconduits tacitement.

Nous restons à votre disposition pour étudier vos contrats de propriété industrielle au regard de l’application de ces nouvelles dispositions et vous invitons à vous rapprocher de votre Conseil.

 

Isabelle COTONNEC

Conseil en Propriété Intellectuelle, cabine IPSIDE

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