IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
IPSIDE
IPSIDE
Innovative IP for Creative Companies
  • EXPERT CONSEIL - BPIFRANCE

    EXPERT CONSEIL - BPIFRANCE

    ✔ IPSIDE a été sélectionné par Bpifrance comme Expert Conseil pour accompagner Lire l'article
  • CCP : nouvelle question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’interprétation de l’article 3, c) du Règlement.

    CCP : nouvelle question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’interprétation de l’article 3, c) du Règlement.

    La société MSD a obtenu un CCP 343 en Finlande, pour Lire l'article
  • Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook

    Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook

    Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook A Lire l'article
  • Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de concession de licence de brevet

    Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de concession de licence de brevet

    Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de Lire l'article
  • La médiation en propriété industrielle

    La médiation en propriété industrielle

    Qu’est-ce que la médiation ? La médiation est un mode alternatif de Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5

Nous vous informons que le Code Civil a été modifié suite à l’Ordonnance du 10 févier 2016 portant réforme du droit des contrats, qui est entrée en vigueur au 1er octobre 2016.

 

But de la réforme du Droit des Contrats du 10 février 2016

Cette ordonnance a pour objectif majeur de faciliter et de rendre plus sûrs les échanges entre les acteurs économiques et également de prendre en compte les évolutions technologiques ; elle introduit des dispositions légales sur le processus de formation du contrat ainsi que sur la forme elle-même du contrat.

La réforme entérine les notions de bonne foi et de loyauté à tous les stades de la vie du contrat. Elle protège la partie faible en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de dépendance d’une des parties.

 

Contenu de la réforme du Droit des Contrats 

Elle instaure :

un devoir général d’informations,

la possibilité de faire des actions interrogatoires et

la possibilité de réviser le contrat pour imprévision.

Elle introduit le principe de la « copie fiable » du contrat et marque l’ouverture vers les copies numérisées.

La loi nouvelle s’applique à tous les contrats nouveaux, les contrats reconduits et les contrats reconduits tacitement.

Nous restons à votre disposition pour étudier vos contrats de propriété industrielle au regard de l’application de ces nouvelles dispositions et vous invitons à vous rapprocher de votre Conseil.

 

Isabelle COTONNEC

Conseil en Propriété Intellectuelle, cabine IPSIDE

Contactez nous
pour en savoir plus

Tous les bureaux
Paris
01 80 40 08 01
Toulouse
05 31 50 00 22
Bordeaux
05 33 10 00 20
Montpellier
05 31 50 00 22
Quimper
02 98 10 24 00
Brest
02 98 05 08 07
Tours
02 40 80 49 15
Bayonne
05 31 50 00 22
Pau
05 31 50 00 22