IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
IPSIDE
IPSIDE
Innovative IP for Creative Companies
  • IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE a eu le très grand honneur d’être convié à l’Innovation & IP Forum and Awards (INIFA) organisée par le Lire l'article
  • CES Las Vegas 2019

    CES 2019 : IPSIDE présent à Las Vegas du 8 au 11 janvier !

    Christophe CORNUEJOLS, Julie HALLER et Franck SAUVESTRE sont présents à l’édition 2019 du CES de LAS VEGAS qui vient d’ouvrir Lire l'article
  • IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015 à l’issue de l'audit qualité réalisé le 6 juillet 2018 par l’URS Certification Lire l'article
  • International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    L'International Legal Alliance Summit & Awards, organisé par le Leaders League Group, a eu lieu le 28 juin 2018 au Lire l'article
  • Classement décideurs 2018

    Classement décideurs 2018

    Nous sommes fiers de vous annoncer qu’IPSIDE a été classé en 2018 comme cabinet de PI au niveau "Excellent" dans Lire l'article
  • Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    LAURÉAT 2018 IPSIDE EST HAPPY INDEX®ATWORK ! Les entreprises où les salariés sont le plus heureux ! La participation d'IPSIDE à l’enquête Lire l'article
  • IPSIDE Silver Award Best IP Advisor France 2018

    IPSIDE : Silver Award Best IP advisor France - 2018

    Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet IPSIDE a reçu un Silver Award (Trophée d'argent) dans la Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7

Nous vous informons que le Code Civil a été modifié suite à l’Ordonnance du 10 févier 2016 portant réforme du droit des contrats, qui est entrée en vigueur au 1er octobre 2016.

 

But de la réforme du Droit des Contrats du 10 février 2016

Cette ordonnance a pour objectif majeur de faciliter et de rendre plus sûrs les échanges entre les acteurs économiques et également de prendre en compte les évolutions technologiques ; elle introduit des dispositions légales sur le processus de formation du contrat ainsi que sur la forme elle-même du contrat.

La réforme entérine les notions de bonne foi et de loyauté à tous les stades de la vie du contrat. Elle protège la partie faible en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de dépendance d’une des parties.

 

Contenu de la réforme du Droit des Contrats 

Elle instaure :

un devoir général d’informations,

la possibilité de faire des actions interrogatoires et

la possibilité de réviser le contrat pour imprévision.

Elle introduit le principe de la « copie fiable » du contrat et marque l’ouverture vers les copies numérisées.

La loi nouvelle s’applique à tous les contrats nouveaux, les contrats reconduits et les contrats reconduits tacitement.

Nous restons à votre disposition pour étudier vos contrats de propriété industrielle au regard de l’application de ces nouvelles dispositions et vous invitons à vous rapprocher de votre Conseil.

 

Isabelle COTONNEC

Conseil en Propriété Intellectuelle, cabine IPSIDE

Contactez nous
pour en savoir plus

Tous les bureaux
Paris
01 80 40 08 01
Toulouse
05 31 50 00 22
Bordeaux
05 33 10 00 20
Montpellier
05 31 50 00 22
Quimper
02 98 10 24 00
Brest
02 98 05 08 07
Tours
02 40 80 49 15
Bayonne
05 31 50 00 22
Pau
05 31 50 00 22
Les cookies nous permettent de gérer les services proposés par notre site. En utilisant notre site, vous en acceptez, de fait, l'utilisation.
Ok