Vous souhaitez réserver un nom de domaine, et il est disponible dans l’extension choisie. Mais avez-vous pensé à vérifier que ce nom ne portait pas atteinte à un droit antérieur ?
En effet, un nom de domaine, associé à un site Internet actif, peut porter atteinte à un autre droit et notamment à une marque, à une raison sociale ou à un autre nom de domaine Internet.
Afin d’éviter un éventuel conflit et l’interdiction d’utiliser votre nom de domaine Internet, il est vivement conseillé d’effectuer des recherches d’antériorités parmi les marques, les raisons sociales et les noms de domaines. (Seuls droits accessibles par bases de données)
Ces recherches sont effectuées à la fois sur le terme pris à l’identique mais également sur les termes similaires puisque la contrefaçon s’entend à l’identique mais également pour l’approchant, ce qui est le plus difficile à apprécier.
Ces recherches sont essentielles, elles vous permettront de vous assurer de la disponibilité du nom et de pouvoir continuer votre exploitation sereinement.
Vous avez réservé un nom de domaine et vous vous interrogez sur l’intérêt de déposer une marque ?
Si le nom de domaine constitue aujourd’hui un droit, ce droit reste malgré tout plus difficile à faire valoir qu’une marque et est plus aléatoire puisque aucune Loi ne règlemente les noms de domaine et les droits qui y sont attachés.
Tout d’abord, le nom de domaine est un droit opposable si et seulement si, il est attaché à un site Internet actif. La seule réservation du nom de domaine ne confère pas de droit. Seule l’exploitation effective du site Internet permet d’avoir un droit opposable.
En conséquence, la protection va dépendre du site exploité et de son contenu. La protection est alors limitée à l’activité présentée sur le site.
De son coté, la marque présente l’avantage de constituer pour son déposant un droit dès le dépôt. Aucune exploitation immédiate n’est requise pour faire valoir son droit.
De plus, la marque permet de protéger non seulement son activité actuelle, mais également une activité future. Elle permet en conséquence de se réserver des droits sur des activités non encore développées, activités qui peuvent être connexes à celles déjà exploités ou être très différentes.
Ensuite, la reconnaissance de la marque demeure plus importante que celle du nom de domaine Internet puisque la marque constitue un titre de propriété régit par une loi (code de la Propriété industrielle) et les moyens de défense prévus par la Loi permettent d’avoir une protection en cas de dépôt par un concurrent d’une marque mais également en cas d’usage de la marque.
Enfin, la marque constitue un bien immatériel d’une société, un actif que l’on peut valoriser.
Stéphanie DEVYVER
Conseil en Propriété Industrielle
